Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-205 du 27 mars 2023
IdentifiantLEGIARTI000047351898
Texte parentLEGITEXT000047351884
Référencearticle 4 du décret n°2023-205 du 27 mars 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 236-35 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, le mot : « membres » est remplacé par le mot : « personnels » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, le mot : « membre » est remplacé par le mot : « personnel ».