Décret n°2023-205 du 27 mars 2023 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2023-205 du 27 mars 2023

IdentifiantLEGIARTI000047351904

Texte parentLEGITEXT000047351884

Référencearticle 7 du décret n°2023-205 du 27 mars 2023Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Aux articles R. 285-1, R. 286-1, R. 287-1 et R. 288-1 du même code, la ligne : «

2. R. 236-31 à R. 236-45

3. Résultant du décret n° 2013-1113

4. » est remplacée par les trois lignes suivantes : «

5. R. 236-31

6. Résultant du décret n° 2013-1113

7. R. 236-32 à R. 236-37

8. Résultant du décret n° 2023-205 du 27 mars 2023

9. R. 236-38 à R. 236-45

10. Résultant du décret n° 2013-1113

11. ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. R285-1, art. R286-1, art. R287-1, art. R288-1

Aller plus loin

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