Référencearticle 1 du décret n°2023-206 du 27 mars 2023 (version du 29 mars 2023)Légifrance →
1. I. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Code général des collectivités territoriales
3. Sct. Section 7 : Dotation pour les titres sécurisés , Art. D. 2335-23
4. II. - A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code général des collectivités territoriales
6. Art. D2573-59
7. III. - A créé les dispositions suivantes :
8. - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
9. Sct. Section 5 : Dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés , Art. R. 234-12-5
10. IV. - L'article D. 2335-23 est applicable aux circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna.
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