1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-206 du 27 mars 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 mars 2023.
TexteDécret n°2023-206 du 27 mars 2023
IdentifiantLEGIARTI000047352642
Texte parentLEGITEXT000047352634
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