1. La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mai 2020 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 8 mai 2020.
TexteArrêté du 6 mai 2020
RattachementChapitre 4 : Dispositions transverses
IdentifiantLEGIARTI000047354893
Texte parentLEGITEXT000047354795
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