RattachementChapitre 1er : La garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19
IdentifiantLEGIARTI000047354842
Texte parentLEGITEXT000047354795
Référencearticle 2 de l'arrêté du 6 mai 2020 (version du 8 mai 2020)Légifrance →
1. Les hôpitaux de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de santé publique bénéficient d'une garantie de financement pour 2020 au titre de leur activité mentionnée au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale.
2. A ce titre, au II de l'article 1er de l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité susvisé, la référence : « à 70 % » est remplacée par la référence : « à 100,2 % ».
3. Cette garantie prend en compte le montant des crédits versés en vertu de l'arrêté du 2 décembre 2019 susvisé.
4. Les hôpitaux de proximité bénéficient d'une garantie de financement pour leur activité d'hospitalisation à domicile dans les conditions mentionnées à l'article 1er.
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