1. Le directeur général de l'agence régionale de santé prend en compte dans les notifications mentionnées aux articles précédents les impacts sur le calcul des évolutions intervenues au cours des années 2019 et 2020 relatives aux activités de soins autorisées au sens de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique et aux activités de soins identifiées dans le contrat mentionné à l'article L. 6114-1 du même code, notamment dans le cadre d'un regroupement mentionné à l'article L. 6122-6 du même code, d'une fusion entre plusieurs établissements, de la création d'un établissement ou d'une activité de soins.
Arrêté du 6 mai 2020 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 8 mai 2020.
TexteArrêté du 6 mai 2020
RattachementChapitre 4 : Dispositions transverses
IdentifiantLEGIARTI000047354888
Texte parentLEGITEXT000047354795
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