1. Le taux mentionné au premier alinéa de l'article 20 du décret du 16 janvier 2009 susvisé est fixé pour les années 2023 et 2024 à 30 %.
Arrêté du 10 mars 2023 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 29 mars 2023.
TexteArrêté du 10 mars 2023
IdentifiantLEGIARTI000047354913
Texte parentLEGITEXT000047354910
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