1. La liste des pièces justificatives des recettes des organismes visés aux 4° à 6° de l'article premier du décret du 7 novembre 2012 susvisé est fixée en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 24 octobre 2018 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 17 novembre 2018.
TexteArrêté du 24 octobre 2018
IdentifiantLEGIARTI000047356503
Texte parentLEGITEXT000047356498
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