Article en vigueur depuis le 30 mars 2023.
1. Les départements mentionnés au IV de l'article 37 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants sont les suivants :
2. - Bouches-du-Rhône ;
3. - Cher ;
4. - Drôme ;
5. - Eure-et-Loir ;
6. - Loiret ;
7. - Maine-et-Loire ;
8. - Nord ;
9. - Pas-de-Calais ;
10. - Pyrénées-Atlantiques ;
11. - Somme.
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