Décret n°2023-210 du 27 mars 2023 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 mars 2023.

TexteDécret n°2023-210 du 27 mars 2023

IdentifiantLEGIARTI000047359145

Texte parentLEGITEXT000047359137

Référencearticle 2 du décret n°2023-210 du 27 mars 2023 (version du 30 mars 2023)Légifrance →

1. Les produits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue au II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.

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