Référencearticle 3 du décret n°2023-209 du 27 mars 2023 (version du 30 mars 2023)Légifrance →
1. Les entités publiques peuvent recourir à la carte d'achat comme modalité d'exécution des marchés publics, à l'exception :
2. 1° Des marchés de travaux, sauf décision de l'acheteur motivée par des besoins d'entretien et de réparation courants non immobilisés ;
3. 2° Des marchés conduisant à une comptabilisation des achats sur comptes de stocks ;
4. 3° Des marchés faisant l'objet d'une avance.
5. Les opérations de dépenses hors marchés publics pouvant être exécutées par carte d'achat sont définies par arrêté du ministre chargé du budget.
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