1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-216 du 28 mars 2023 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 30 mars 2023.
TexteDécret n°2023-216 du 28 mars 2023
IdentifiantLEGIARTI000047359228
Texte parentLEGITEXT000047359210
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