Décret n° 2023-212 du 27 mars 2023 adaptant les modalités de classement des fonctionnaires de catégorie B nommés dans le corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse

Publics concernés : fonctionnaires des corps et cadres d'emplois de catégorie B. Objet : adaptation des dispositions relatives aux modalités de classement des fonctionnaires des corps et cadres d'emplois de catégorie B lors de leur nomination dans le grade de directeur du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française . Notice : le texte procède à la modification des dispositions relatives au classement des fonctionnaires de la catégorie B lors de leur nomination dans le corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse. Il tire les conséquences de la modification des dispositions du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat pour ce qui concerne la durée du temps passé dans certains des échelons et le nombre d'échelons de certains grades. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de la justice en date du 10 mars 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,