Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-212 du 27 mars 2023
IdentifiantLEGIARTI000047359240
Texte parentLEGITEXT000047359230
Référencearticle 4 du décret n°2023-212 du 27 mars 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 23 du même décret, les mots : « l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions » sont remplacés par les mots : « l'article L. 513-14 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article et par les dispositions réglementaires prises pour son application ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-532 du 24 mai 2005 : art. 23
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