Article 1 LEGIARTI000047359920
A modifié :
- Arrêté du 23 décembre 2022 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 24 mars 2023 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-128 du 4 février 2022 modifiant les modalités de fixation de la valeur du point de pension militaire d'invalidité
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 mars 2023
NatureArrêté
Signé le24 mars 2023
Publié le29 mars 2023
Articles3 articles en vigueur
NORARMH2306075A
IdentifiantLEGITEXT000047359916
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire,
Vu le décret n° 2022-128 du 4 février 2022 modifiant les modalités de fixation de la valeur du point de pension militaire d'invalidité, modifié par le décret n° 2022-1649 du 23 décembre 2022 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-128 du 4 février 2022 modifiant les modalités de fixation de la valeur du point de pension militaire d'invalidité,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000047359922
1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Article 3 LEGIARTI000047359924
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 mars 2023.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget, P. Chavy La secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire,
Pour la secrétaire d'État et par délégation :
Le sous-directeur de la fonction militaire, L. Pozzo di Borgo
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 mars 2023).