1. Pour chaque session d'examen, le ministre chargé de l'agriculture arrête la date de clôture des registres d'inscription et le calendrier des épreuves écrites obligatoires.
Arrêté du 21 mars 2023 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 30 mars 2023.
TexteArrêté du 21 mars 2023
IdentifiantLEGIARTI000047359967
Texte parentLEGITEXT000047359942
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