Arrêté du 21 mars 2023 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 30 mars 2023.

TexteArrêté du 21 mars 2023

IdentifiantLEGIARTI000047359981

Texte parentLEGITEXT000047359942

Référencearticle 17 de l'arrêté du 21 mars 2023 (version du 30 mars 2023)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

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