1. Les références à des dispositions abrogées par l'article 5 de la présente ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de l'artisanat, dans sa rédaction annexée à la présente ordonnance.
Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2023.
TexteOrdonnance n°2023-208 du 28 mars 2023
IdentifiantLEGIARTI000047361628
Texte parentLEGITEXT000047361552
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