Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2023-208 du 28 mars 2023
IdentifiantLEGIARTI000047361632
Texte parentLEGITEXT000047361552
Référencearticle 4 de l'ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article 1601 du code général des impôts, les alinéas 8 à 12 sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code général des impôts, CGI. : art. 1601

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000047361632, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.