1. La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2023.
TexteOrdonnance n°2023-208 du 28 mars 2023
IdentifiantLEGIARTI000047361638
Texte parentLEGITEXT000047361552
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