Article 1 LEGIARTI000047371917
1. La fermeture de l'abattoir du Nouvion constitue une opération de restructuration de service, au sein de la direction départementale de la protection des populations de l'Aisne.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 14 mars 2023 désignant l'opération de restructuration ouvrant droit aux dispositifs d'accompagnement des agents dans le cadre de la fermeture de l'abattoir du Nouvion au sein de la direction départementale de la protection des populations de l'Aisne
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 mars 2023
NatureArrêté
Signé le14 mars 2023
Publié le30 mars 2023
Articles4 articles en vigueur
NORIOMA2305540A
IdentifiantLEGITEXT000047371911
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique, notamment le chapitre II du titre IV de son livre IV ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 précité ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la direction départementale de la protection des populations de l'Aisne en date du 20 janvier 2023,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000047371918
1. Les fonctionnaires et les agents contractuels en contrat en durée indéterminée concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
Article 3 LEGIARTI000047371920
1. Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 est ouvert jusqu'au 31 décembre 2023.
Article 4 LEGIARTI000047371921
1. Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer et le secrétaire général par intérim du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 mars 2023.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, D. Martin Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général par intérim, P. Merillon Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la synthèse statutaire, du développement des compétences et de la donnée, N. de Saussure
Textes cités liens · DILA4
Code général de la fonction publique (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 mars 2023).