1. Les fonctionnaires et les agents contractuels en contrat en durée indéterminée concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
Arrêté du 14 mars 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 31 mars 2023.
TexteArrêté du 14 mars 2023
IdentifiantLEGIARTI000047371918
Texte parentLEGITEXT000047371911
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