Décret n° 2023-220 du 28 mars 2023 relatif à l'attribution de logements sociaux aux sapeurs-pompiers volontaires

Publics concernés : Etat, établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, services d'incendie et de secours, bailleurs sociaux, sapeurs-pompiers volontaires. Objet : définition des modalités de mise en œuvre de l'objectif d'attribution de logements sociaux au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires prévu par la convention intercommunale d'attribution. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret précise les modalités de mise en œuvre de l'objectif d'attribution de logements sociaux au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires prévu par la convention intercommunale d'attribution. Cet objectif peut être fixé sur les territoires mentionnés au vingt-quatrième alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation. Références : ce décret est pris pour l'application de l'article 37 de la loi 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-1, L. 441-1, L. 441-1-5, L. 441-1-6, R. 441-2-4 et R. 441-5 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 septembre 2022 ;

Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 19 octobre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,