1. L'arrêté du 15 janvier 1974 portant création du certificat d'aptitude professionnelle podo-orthésiste est abrogé à compter de la dernière session de 1996. Les candidats ayant obtenu le bénéfice des épreuves pratiques ou des épreuves écrites et orales, à l'une des sessions organisées de 1992 à 1996, sont respectivement dispensés, pour les cinq années suivantes, de subir soit les épreuves du domaine professionnel soit les épreuves des domaines généraux du certificat d'aptitude professionnelle créé par le présent arrêté.
Arrêté du 25 août 1994 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 2 septembre 1994.
TexteArrêté du 25 août 1994
IdentifiantLEGIARTI000047372403
Texte parentLEGITEXT000047373589
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