Arrêté du 25 août 1994 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 31 mars 2023.

TexteArrêté du 25 août 1994
IdentifiantLEGIARTI000047373581
Texte parentLEGITEXT000047373589
Référencearticle 6 de l'arrêté du 25 août 1994 (version du 31 mars 2023)Légifrance →

1. Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, une période de formation en entreprise d'au moins douze semaines obligatoires est introduite dans la préparation au certificat d'aptitude professionnelle opérateur en appareillage orthopédique-spécialité podo-orthèse.

2. Elle est validée pour les candidats issus d'établissements d'enseignement publics et privés sous contrat sous forme d'un contrôle en cours de formation portant sur huit semaines de formation en entreprise dans les conditions fixées en annexe II du présent arrêté.

3. Pour les apprentis issus de centres de formation d'apprentis habilités, la formation en entreprise, dont la durée est fixée par le contrat d'apprentissage, est évaluée par contrôle en cours de formation au cours des derniers mois précédant la session d'examen.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000047373581, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.