Arrêté du 25 août 1994 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 31 mars 2023.

TexteArrêté du 25 août 1994
IdentifiantLEGIARTI000047373579
Texte parentLEGITEXT000047373589
Référencearticle 7 de l'arrêté du 25 août 1994 (version du 31 mars 2023)Légifrance →

1. Le certificat d'aptitude professionnelle opérateur en appareillage orthopédique-spécialité podo-orthèse est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.

2. L'absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire sauf si elle est dûment justifiée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l'attribution de la note 0.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000047373579, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.