Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 mars 2023 (version du 31 mars 2023)Légifrance →
1. Le présent arrêté définit les règles d'utilisation des aéronefs militaires ainsi que des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile qui circulent sans équipage à bord.
2. Les règles d'utilisation prévues par le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 susvisé sont applicables aux aéronefs mentionnés au premier alinéa, sous réserve des dispositions prévues par le présent arrêté.
3. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent nonobstant toutes dispositions contraires des arrêtés susvisés du 18 mai 2018 et du 3 décembre 2020.
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