RattachementSection 2 : Règles particulières à la catégorie « Intermédiaire-Aéronautique d'Etat »
Chapitre III : Règles relatives à l'utilisation
Section 2 : Règles particulières à la catégorie « Intermédiaire-Aéronautique d'Etat »
IdentifiantLEGIARTI000047373654
Texte parentLEGITEXT000047373620
Référencearticle 11 de l'arrêté du 24 mars 2023 (version du 31 mars 2023)Légifrance →
1. I. - La demande d'autorisation d'exploitation prévoit :
2. 1° Une description de l'opération et de son périmètre ;
3. 2° Les conditions spécifiques qui s'appliquent :
4. a) A l'utilisation et aux limites opérationnelles ;
5. b) Aux compétences requises de l'exploitant et du télépilote ;
6. c) Aux caractéristiques techniques du système d'aéronef sans équipage à bord ;
7. d) Au maintien de navigabilité le cas échéant ;
8. 3° La durée de validité de l'autorisation si nécessaire ;
9. 4° Le nom de l'exploitant ou de l'entité autorisée ;
10. 5° Le cas échéant, la référence de l'analyse de risques réalisée ;
11. 6° Tout autre document estimé utile à l'appréciation de l'autorité d'emploi.
12. II. - L'autorité d'emploi transmet pour information à l'autorité technique et à l'autorité de sécurité aéronautique l'autorisation d'exploitation délivrée.
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