1. L'utilisation des aéronefs en catégorie « Certifiée-Aéronautique d'Etat » est soumise à la délivrance ou à la détention d'un document de navigabilité en état de validité.
Arrêté du 24 mars 2023 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 31 mars 2023.
TexteArrêté du 24 mars 2023
Rattachement
Section 3 : Règles particulières à la catégorie « Certifiée-Aéronautique d'Etat »
- Chapitre III : Règles relatives à l'utilisation
- Section 3 : Règles particulières à la catégorie « Certifiée-Aéronautique d'Etat »
IdentifiantLEGIARTI000047373656
Texte parentLEGITEXT000047373620
Aller plus loin
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