1. Les moteurs et hélices sont dispensés de certificat de type lorsqu'ils sont inclus dans la définition de type certifiée de l'aéronef sans équipage à bord.
Arrêté du 24 mars 2023 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 31 mars 2023.
TexteArrêté du 24 mars 2023
Rattachement
Section 3 : Règles particulières à la catégorie « Certifiée-Aéronautique d'Etat »
- Chapitre III : Règles relatives à l'utilisation
- Section 3 : Règles particulières à la catégorie « Certifiée-Aéronautique d'Etat »
IdentifiantLEGIARTI000047373658
Texte parentLEGITEXT000047373620
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