1. Par dérogation aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 3 mai 2013 fixant les conditions de délivrance, de maintien, de modification, de suspension ou de retrait des certificats de type, des certificats de navigabilité et des autorisations de vols des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile, l'autorité technique peut délivrer un certificat de type au postulant remplissant les conditions des articles 19 à 24 dudit arrêté.
Arrêté du 24 mars 2023 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 31 mars 2023.
TexteArrêté du 24 mars 2023
Rattachement
Section 3 : Règles particulières à la catégorie « Certifiée-Aéronautique d'Etat »
- Chapitre III : Règles relatives à l'utilisation
- Section 3 : Règles particulières à la catégorie « Certifiée-Aéronautique d'Etat »
IdentifiantLEGIARTI000047373660
Texte parentLEGITEXT000047373620
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.