1. L'aéronef sans équipage à bord exploité en catégorie « Certifiée-Aéronautique d'Etat » est inscrit sur l'un des deux registres d'immatriculation tenus respectivement par l'autorité technique et l'autorité de sécurité aéronautique, conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 mai 2013 fixant les règles d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile susvisé.
Arrêté du 24 mars 2023 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 31 mars 2023.
TexteArrêté du 24 mars 2023
Rattachement
Section 3 : Règles particulières à la catégorie « Certifiée-Aéronautique d'Etat »
- Chapitre III : Règles relatives à l'utilisation
- Section 3 : Règles particulières à la catégorie « Certifiée-Aéronautique d'Etat »
IdentifiantLEGIARTI000047373664
Texte parentLEGITEXT000047373620
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