1. Afin de pouvoir bénéficier des dispositions du présent arrêté en tant qu'exploitant, l'organisme n'ayant pas la qualité d'autorité d'emploi, au sens de l'article 3 du décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 susvisé, doit conclure un protocole avec une autorité d'emploi relevant de son ministère définissant les conditions d'utilisation des aéronefs.
Arrêté du 24 mars 2023 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 31 mars 2023.
TexteArrêté du 24 mars 2023
RattachementChapitre IV : Dispositions finales et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000047373636
Texte parentLEGITEXT000047373620
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