1. Les aéronefs faisant l'objet d'un acte pris en application de l'arrêté du 24 décembre 2013 fixant les règles relatives à la conception et aux conditions d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile qui circulent sans aucune personne à bord peuvent continuer à être utilisés conformément aux dispositions de cet arrêté et aux règles d'exploitation afférentes dans la limite de deux ans après l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Arrêté du 24 mars 2023 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 31 mars 2023.
TexteArrêté du 24 mars 2023
RattachementChapitre IV : Dispositions finales et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000047373638
Texte parentLEGITEXT000047373620
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