RattachementChapitre IV : Dispositions finales et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000047373640
Texte parentLEGITEXT000047373620
Référencearticle 19 de l'arrêté du 24 mars 2023 (version du 31 mars 2023)Légifrance →
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. - Arrêté du 24 décembre 2013
3. Sous réserve de l'application de l'article 18, l'arrêté du 24 décembre 2013 fixant les règles relatives à la conception et aux conditions d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile qui circulent sans aucune personne à bord est abrogé.
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