Arrêté du 24 mars 2023 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 31 mars 2023.

TexteArrêté du 24 mars 2023

RattachementChapitre IV : Dispositions finales et transitoires

IdentifiantLEGIARTI000047373642

Texte parentLEGITEXT000047373620

Référencearticle 20 de l'arrêté du 24 mars 2023 (version du 31 mars 2023)Légifrance →

1. Le présent arrêté s'applique sur l'ensemble du territoire de la République.

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