Article en vigueur depuis le 31 mars 2023.
1. L'utilisation d'un aéronef sans équipage à bord relève de l'une des trois catégories suivantes :
2. 1° Catégorie « Ouverte-Aéronautique d'Etat » ;
3. 2° Catégorie « Intermédiaire-Aéronautique d'Etat » ;
4. 3° Catégorie « Certifiée-Aéronautique d'Etat ».
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