1. L'utilisation d'un aéronef sans équipage à bord relève de la catégorie « Ouverte-Aéronautique d'Etat » lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont remplies :
2. 1° La masse maximale au décollage de l'aéronef ne dépasse pas 25 kilogrammes ;
3. 2° L'aéronef est maintenu à moins de 120 mètres du point le plus proche de la surface de la Terre au sein des espaces aériens autorisés ;
4. 3° Dans le cas de survol d'un obstacle artificiel de plus de 105 mètres de hauteur, l'aéronef est maintenu horizontalement dans un rayon de moins de 50 mètres et verticalement à moins de 15 mètres dudit obstacle ;
5. 4° L'aéronef ne transporte pas de charge susceptible de provoquer ou aggraver un accident ;
6. 5° L'aéronef conserve une distance de sécurité vis-à-vis de toute personne non impliquée et s'abstient de survoler tout rassemblement de personnes ;
7. 6° Le système d'aéronef sans équipage à bord dispose d'un classement émis par l'autorité technique ;
8. 7° L'aéronef n'effectue aucun largage de matière ou de matériel ;
9. 8° Le télépilote maintient à tout moment une exploitation en vue directe de l'aéronef, sauf lorsqu'il est assisté d'un observateur d'aéronef sans équipage à bord, situé à ses côtés.