1. L'utilisation de l'aéronef sans équipage à bord qui ne remplit pas les conditions prévues aux articles 4 et 5 relève de la catégorie « Intermédiaire-Aéronautique d'Etat ».
Arrêté du 24 mars 2023 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 31 mars 2023.
TexteArrêté du 24 mars 2023
RattachementChapitre II : Définition des catégories d'exploitation
IdentifiantLEGIARTI000047373634
Texte parentLEGITEXT000047373620
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