RattachementSection 1 : Règles communes aux catégories « Ouverte-Aéronautique d'Etat » et « Intermédiaire-Aéronautique d'Etat »
Chapitre III : Règles relatives à l'utilisation
Section 1 : Règles communes aux catégories « Ouverte-Aéronautique d'Etat » et « Intermédiaire-Aéronautique d'Etat »
IdentifiantLEGIARTI000047373648
Texte parentLEGITEXT000047373620
Référencearticle 8 de l'arrêté du 24 mars 2023 (version du 31 mars 2023)Légifrance →
1. L'aéronef sans équipage à bord, dont l'utilisation relève des catégories « Ouverte-Aéronautique d'Etat » ou « Intermédiaire-Aéronautique d'Etat », est enregistré par l'autorité d'emploi concernée.
2. La copie de cet enregistrement peut être transmise à l'autorité technique et à l'autorité de la sécurité aéronautique.
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