RattachementSection 2 : Règles particulières à la catégorie « Intermédiaire-Aéronautique d'Etat »
Chapitre III : Règles relatives à l'utilisation
Section 2 : Règles particulières à la catégorie « Intermédiaire-Aéronautique d'Etat »
IdentifiantLEGIARTI000047373650
Texte parentLEGITEXT000047373620
Référencearticle 9 de l'arrêté du 24 mars 2023 (version du 31 mars 2023)Légifrance →
1. L'utilisation d'un aéronef sans équipage à bord relevant de la catégorie « Intermédiaire-Aéronautique d'Etat » est précédée :
2. 1° De la mise en œuvre d'un scénario standard approuvé par une ou plusieurs autorités d'emploi ;
3. 2° A défaut, de la délivrance par l'autorité d'emploi concernée d'une autorisation d'exploitation sollicitée par l'exploitant.
4. L'autorité d'emploi s'assure de la compatibilité entre les caractéristiques techniques de l'aéronef sans équipage à bord utilisé et les objectifs de sécurité à caractère technique en s'appuyant sur un acte technique de l'autorité technique.
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