Arrêté du 24 décembre 2013 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2013.

TexteArrêté du 24 décembre 2013

IdentifiantLEGIARTI000028447242

Texte parentLEGITEXT000047375145

Référencearticle 12 de l'arrêté du 24 décembre 2013 (version du 30 décembre 2013)Légifrance →

1. Les aéronefs des catégories M-0, M-I, M-II et M-III ne sont pas tenus d'être d'immatriculés mais portent une plaque résistant à l'épreuve du feu fixée dans la partie principale de l'aéronef non habité permettant leur identification.

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