Arrêté du 24 décembre 2013 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2013.

TexteArrêté du 24 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028447232
Texte parentLEGITEXT000047375145
Référencearticle 2 de l'arrêté du 24 décembre 2013 (version du 30 décembre 2013)Légifrance →

1. Pour l'application du présent arrêté, les termes ci-après sont employés avec la signification suivante :

2. ― " aéronef non habité " : tout aéronef qui circule sans aucune personne à bord ;

3. ― " aéronef captif " : tout aéronef rattaché au sol ou qui évolue dans un espace clos ;

4. ― " télépilote " : personne qui a le contrôle de la trajectoire de l'aéronef non habité ;

5. ― " vol en vue " : vol d'aéronef non habité réalisé en contact visuel direct du télépilote en vue de gérer son vol et de garantir le respect des règles en matière d'espacement et d'évitement des collisions ;

6. ― " mode de vol sous contrôle manuel " : lorsque le contrôle direct de la trajectoire de l'aéronef non habité est possible à tout instant par le télépilote pour éviter les obstacles et les autres aéronefs, ce qui suppose en particulier que l'aéronef non habité évolue en vue.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000028447232, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.