Arrêté du 24 décembre 2013 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2013.

TexteArrêté du 24 décembre 2013

IdentifiantLEGIARTI000028447236

Texte parentLEGITEXT000047375145

Référencearticle 7 de l'arrêté du 24 décembre 2013 (version du 30 décembre 2013)Légifrance →

1. Par dérogation aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 3 mai 2013 mentionné à l'article 6, l'autorité technique peut, pour un type d'aéronef des catégories M-I, M-II et M-III évoluant en environnement sensible, et de catégories M-III et M-IV n'évoluant pas en environnement sensible, délivrer un certificat de type au postulant remplissant les conditions des articles 19 à 24 dudit arrêté.

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