Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-224 du 30 mars 2023
IdentifiantLEGIARTI000047379605
Texte parentLEGITEXT000047379594
Référencearticle 3 du décret n°2023-224 du 30 mars 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2012-590 du 26 avril 2012 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le décret n° 2010-991 du 26 août 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2012-590 du 26 avril 2012 : art. 1, art. 3
Décret n°2010-991 du 26 août 2010 : art. 1, art. 3, art. 4
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