Article en vigueur depuis le 1er avril 2023.
1. La liste des unités, formations et services de la gendarmerie nationale visée à l'article 1er du décret du 28 décembre 1949 susvisé est la suivante :
2. - groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
3. - détachement de Meyreuil du Centre national des sports de la défense.
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