Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-230 du 29 mars 2023
IdentifiantLEGIARTI000047380410
Texte parentLEGITEXT000047380397
Référencearticle 2 du décret n°2023-230 du 29 mars 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2019-662 du 27 juin 2019 fixant la valeur du ratio de tension sur la demande de logement social permettant de déterminer la liste des agglomérations de plus de 30 000 habitants sur le territoire desquelles les communes sont susceptibles d'être exemptées, pour la période 2020-2022, de l'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation en application du III du même article est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2019-662 du 27 juin 2019 : art. 1, art. 2, art. 4, art. null Divisions : Annexe
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