1. Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-230 du 29 mars 2023 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2023 au 3 septembre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2023-230 du 29 mars 2023
IdentifiantLEGIARTI000047380404
Texte parentLEGITEXT000047380397
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