Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article D. 1172-1 du code de la santé publique, il est inséré un article D. 1172-1-1 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 1172-1-1.-Sans préjudice de la liste des affections de longue durée établie à l'article D. 160-4 du code de la sécurité sociale, la liste des maladies chroniques, des facteurs de risque et des situations de perte d'autonomie ouvrant droit à la prescription d'une activité physique adaptée est fixée comme suit :
3. « 1° Les maladies chroniques ayant un retentissement sur la vie quotidienne, susceptibles de générer des incapacités, voire des complications graves, et nécessitant une prise en charge au long cours ;
4. « 2° Les facteurs de risque tels qu'une condition, une pathologie ou un comportement augmentant la probabilité de développer ou d'aggraver une maladie ou bien de souffrir d'un traumatisme, notamment le surpoids, l'obésité, l'hypertension artérielle, la dénutrition, la sédentarité, les dyslipidémies, et les conduites addictives ;
5. « 3° Les situations de perte d'autonomie dues au handicap ou au vieillissement suivantes :
6. « a) La personne est bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles ;
7. « b) La personne est bénéficiaire de l'aide à domicile mentionnée à l'article L. 231-1 du même code ;
8. « c) La personne est bénéficiaire d'un droit attribué par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du même code ;
9. « d) La personne est titulaire de la carte “ mobilité inclusion ” mentionnée à l'article L. 241-3 du même code ;
10. « e) La personne a réalisé un dépistage multidimensionnel du déclin fonctionnel lié à l'âge révélant une fragilité. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de la santé publique : art. D1172-1-1